Chroniques du Tribunal fédéral
APG Covid : rejet du recours d’une médecin indépendante
Domaines juridiques:
Droit des assurances sociales
Proposition de citation: Jurius, APG Covid : rejet du recours d’une médecin indépendante, in : Jusletter 18 octobre 2021
TF – Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d’indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n’appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une médecin indépendante dont la demande d’indemnités pour perte de gain avait été écartée. (Arrêt 9C_132/2021)