Conformément au principe d'autocontrôle du droit alimentaire, les denrées alimentaires peuvent en principe être librement mises sur le marché en Suisse sans être soumises à autorisation. A titre exceptionnel, pour certaines catégories de produits comme les aliments génétiquement modifiés, une autorisation est requise. Cet article énumère les conditions d'autorisation pour la mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés et met en évidence les dispositions légales généralement pertinentes dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. (xf)

Le syndrome douloureux régional complexe (SDRC) n’est pas seulement dans son contexte clinique une maladie aux nombreuses facettes, mais l’est également en médecine des assurances. Sur le plan médical, quelles sont les bases pour diagnostiquer un SDRC ? Qu’en est-il, ensuite, de la prise en charge par les assurances sociales, en particulier l’assurance-accidents ? La présente contribution a pour but de répondre à ces questions.

Face aux nombreux dossiers comprenant une preuve par expertise psychiatrique des membres de la famille, l’auteure s’est intéressée à l’aspect pratique de la mise en œuvre d’expertises psychiatriques dans les procès du droit de la famille impliquant un enfant mineur. En cherchant à comprendre quand et comment est réalisée l’expertise requise, l’auteure a examiné les particularités de cette preuve et son impact sur le procès, singulièrement en relation avec les maximes de procédure octroyant une grande responsabilité au magistrat lors des procès au cours desquels se joue le sort d’un enfant mineur.

TF – La fondation du Grand Théâtre de Genève doit verser quelque 200’000 francs au chef d’orchestre allemand Ingo Metzmacher après l’annulation des représentations du « Ring des Nibelungen » en 2018. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’institution et confirme la décision rendue en décembre 2020 par la Cour de justice du canton. (Arrêt 4A_53/2021)

TF – Les dispositions valables de la mi-mars à la mi-septembre 2020 en matière d’indemnisation des pertes de gain subies par des personnes indépendantes en raison du coronavirus sont exhaustives. Il n’appartient pas au juge de les compléter. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une médecin indépendante dont la demande d’indemnités pour perte de gain avait été écartée. (Arrêt 9C_132/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement d’un activiste du climat qui avait souillé un bâtiment de Credit Suisse de peinture rouge à Genève en octobre 2018. Il estime que le jeune homme ne peut pas invoquer l’état de nécessité putatif. (Arrêts 6B_1298/2020 et 6B_1310/2020)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) a admis un recours de la Ville de Fribourg contre un expert qui devait établir une analyse dans le cadre du litige avec l’architecte du théâtre Equilibre. Le bureau d’architecture et la commune sont toujours en désaccord sur certains frais. (Arrêt 4A_155/2021)

TF - Le Tribunal fédéral a définitivement acquitté le maître-nageur et le gérant d'une piscine de Veysonnaz VS de l'accusation d'homicide par négligence. Les deux hommes étaient accusés d'être responsables de la noyade d'une fillette de 9 ans en 2013. (Arrêts 6B_388/2020 et 6B_392/2020)

TF – Les exploitants de discothèques dans le canton de Berne doivent continuer à transmettre les coordonnées de leurs clients à une base de données centralisée. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte d’un avocat, qui estimait que la décision du gouvernement était dépourvue de base juridique. (Arrêt 2C_369/2021)

TAF – L’Administration fédérale des douanes a placé trop haut le taux imposable pour quatre chiens originaires d’un refuge pour animaux russe lors de leur importation en Suisse. Sur ordre du Tribunal administratif fédéral, le montant total initial de 3230 francs doit être abaissé à 340 francs. (Arrêt A-2514/2020) (tp)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le licenciement immédiat d’un employé des CFF. L’homme n’avait pas vérifié des essieux et des arbres de commande à plusieurs reprises, comme cela était requis. Certains d’entre eux étaient utilisés pour le transport de passagers. (Arrêt A-1819/2020)

Lors de sa séance du 13 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé d’apporter des modifications mineures à l’ordonnance sur la poste. Celles-ci concernent la distribution des quotidiens en abonnement ainsi que la déclaration des éditeurs dont les titres bénéficient de l’aide indirecte à la presse.

La compilation contient, pour octobre 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.