Jusletter

Sauvegarde centralisée des données des clients autorisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits politiques, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Sauvegarde centralisée des données des clients autorisée, in : Jusletter 18 octobre 2021
TF – Les exploitants de discothèques dans le canton de Berne doivent continuer à transmettre les coordonnées de leurs clients à une base de données centralisée. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte d’un avocat, qui estimait que la décision du gouvernement était dépourvue de base juridique. (Arrêt 2C_369/2021)
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