Jusletter

Zoll schätzt Wert vier russischer Strassenhunde auf 3230 Franken

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Zoll schätzt Wert vier russischer Strassenhunde auf 3230 Franken, in : Jusletter 18 octobre 2021
TAF – L’Administration fédérale des douanes a placé trop haut le taux imposable pour quatre chiens originaires d’un refuge pour animaux russe lors de leur importation en Suisse. Sur ordre du Tribunal administratif fédéral, le montant total initial de 3230 francs doit être abaissé à 340 francs. (Arrêt A-2514/2020) (tp)
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