Jusletter

COMCO : Aide à l’interprétation pour le secteur automobile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : Aide à l’interprétation pour le secteur automobile, in : Jusletter 11 décembre 2023
Le 1ᵉʳ janvier 2024, l’ordonnance du Conseil fédéral concernant les accords dans le secteur automobile entrera en vigueur. Le Conseil fédéral y réglemente certains aspects du commerce et des services dans le secteur automobile. Dans sa note explicative, la Commission de la concurrence (COMCO) fournit une aide à l’interprétation pour les entreprises.

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