Jusletter

Travail dominical refusé pour la Coop Löwenberg à Morat (FR)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Travail dominical refusé pour la Coop Löwenberg à Morat (FR), in : Jusletter 18 mars 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de Coop contre le refus d’une autorisation de travailler le dimanche dans le centre commercial Löwenberg, à Morat (FR). Malgré l’autorisation d’ouverture dominicale délivrée par la commune, le canton a estimé que les conditions pour l’emploi du personnel pendant les jours fériés n’étaient pas remplies. (Arrêt 2C_80/2023)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.