Communiqués de presse
Révision des limites de coûts dans l’aide au logement
Domaines juridiques:
Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
Proposition de citation: Jurius, Révision des limites de coûts dans l’aide au logement, in : Jusletter 3 février 2025
L’ordonnance révisée de l’Office fédéral du logement (OFL) concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété entre en vigueur le 1ᵉʳ février 2025. Les nouvelles dispositions adaptent les limites de coûts à l’augmentation des coûts du terrain et de la construction. L’élément central de la révision est l’amélioration des possibilités de soutien aux projets d’utilité publique dans les régions de montagne.