Chères lectrices, chers lecteurs,

Ce numéro s'ouvre sur un article de Matthias Jenal consacré au « stealthing » – un terme qui a non seulement suscité beaucoup d'attention de la part des médias, mais qui a également occupé le Tribunal fédéral (avant même la révision du droit pénal en matière sexuelle du 1ᵉʳ juillet 2024). A l'époque, le Tribunal fédéral avait refusé d'inclure le « stealthing », c'est-à-dire le retrait (non consenti) du préservatif pendant les rapports sexuels, dans les faits constitutifs de l'acte de contrainte. L'auteur se penche à présent sur la question de savoir si un arrêt de la pilule effectué de manière abusive devrait également être pénalement répréhensible – notamment pour des raisons de non-discrimination.

Reto Patrick Müller et Philip Glass s’intéressent aux implications d’une dynamisation de l’approvisionnement en électricité, résultant de la généralisation des systèmes intelligents de mesure, de contrôle et de régulation, qui permettent une numérisation ainsi que des plateformes numériques. Dans quels domaines relatifs à l’approvisionnement en électricité s’appliquent les données collectées dans ce contexte ? Quelles bases légales, et en particulier quels principes du droit de la protection des données, doivent être respectés ? Enfin, combien y a-t-il de place pour l’innovation dans les plates-formes relatives à l’énergie ?

Les données occupent également une place centrale dans l’analyse de David Rosenthal et Livio Veraldi sur l'entraînement des modèles linguistiques d'intelligence artificielle. Comment se déroule l'entraînement de ces grands modèles linguistiques ? Quel matériel linguistique peut – et doit – être utilisé à cette fin ? Les auteurs explorent les fondements juridiques en Suisse, notamment le droit d’auteur, le droit de la protection des données, la loi sur la concurrence déloyale, les aspects du droit contractuel, ainsi que la responsabilité des fournisseurs. Ils abordent également les restrictions liées à l’utilisation des « crawlers ».

Qui écoute encore la radio aujourd’hui ? Patricia M. Schiess Rütimann analyse le paysage médiatique, et plus particulièrement celui de la radio publique au Liechtenstein. À la suite d’une décision populaire, la « loi sur la radio liechtensteinoise » sera abrogée le 1ᵉʳ janvier 2026. Son article examine également l’organisation de la radiodiffusion publique en Suisse et le règlement européen sur la liberté des médias.

Enfin, Roland Pfäffli propose une critique du récent manuel de Karin Poggio et Adrian Tagmann consacré à la pratique du registre du commerce (« Handbuch zur Handelsregisterpraxis ») – un guide précieux pour les praticiens et praticiennes évoluant dans le domaine du droit des sociétés.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Martina Plüss
Editions Weblaw

PS : Weblaw produit désormais la Jurisprudence administrative bernoise (JAB). La revue paraît environ 10 fois par an, en version imprimée et en ligne (https://ebvr.weblaw.ch). Elle contient entre autres une sélection de décisions directrices actuelles du droit administratif bernois.

Contributions
Stealthing durch abredewidriges Absetzen der Pille?
Matthias Jenal
Matthias Jenal
La présente contribution examine la punissabilité du « stealthing » et ses conséquences. Elle met en évidence que la typicité du stealthing repose sur une notion abstraite, qui devrait également inclure la non-utilisation abusive de moyens contraceptifs. L’auteur analyse, à la lumière du principe d’interdiction de discrimination, les problématiques juridiques soulevées par le fait de rendre punissable le stealthing tout en excluant, avec la non-utilisation abusive de moyens contraceptifs, une situation comparable. Il critique de manière fondamentale l’introduction de conditions et de la notion de consentement trompé à l’origine de cette punissabilité. (xf)
Dynamisierung der Stromversorgung
Reto Patrick Müller
Reto Patrick Müller
Philip Glass
Philip Glass
Les réseaux électriques modernes et les systèmes de mesure intelligents permettent de dynamiser l'approvisionnement en électricité. Cela s'accompagne d'un traitement intensif des données. Les plateformes numériques permettent d'accéder à différents groupes de clients et d'obtenir des effets de réseau. La technologie des plateformes se heurte à une réglementation liée aux acteurs et finalement limitative dans le domaine des réseaux. En outre, les principes du droit de la protection des données ainsi que du droit de la sécurité des données en cours d'élaboration doivent être respectés. Le potentiel de solutions innovantes devrait être le plus important là où la réglementation ne s'applique pas (et où la concurrence existe) ou là où des points de rupture apparaissent.
Das Training von KI-Sprachmodellen mit fremden Inhalten und Daten aus rechtlicher Sicht
David Rosenthal
David Rosenthal
Livio Veraldi
Livio Veraldi
Les grands modèles linguistiques nécessitent un vaste matériel linguistique pour leur entraînement, dont une grande partie est issue d’Internet. Ces données peuvent cependant contenir des informations personnelles ou être protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Dans quelles conditions leur utilisation à des fins d'entraînement est-elle autorisée ? Pour répondre à cette question, nous analysons tout d’abord l’objectif et le fonctionnement de l’entraînement des grands modèles linguistiques. Ensuite, nous examinons les sources de données d’entraînement pertinentes du point de vue juridique. Enfin, nous abordons le traitement de ces sources à travers le prisme du droit d’auteur, du droit de la protection des données, du droit de la concurrence déloyale et du droit des contrats en Suisse. Nous discutons également des « interdictions de crawler » et de la responsabilité des fournisseurs. (xf)
Essais
Das Ende des öffentlichen Radios in Liechtenstein?
Patricia M. Schiess Rütimann
Patricia M. Schiess Rütimann
Le 27 octobre 2024, les électeurs du Liechtenstein ont approuvé une initiative des « Demokraten pro Liechtenstein », prévoyant l’abrogation de la « loi sur la radio liechtensteinoise » à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cet essai propose un aperçu du paysage médiatique du Liechtenstein. Il retrace le processus ayant conduit à cette décision populaire et en analyse les implications pour la radio publique, notamment à la lumière des obligations du Liechtenstein, en tant que membre de l’EEE, de se conformer au règlement européen sur la liberté des médias. Le texte se conclut par des observations sur les débats entourant cette décision, mais également sur les points qui n’ont pas été abordés. (xf)
Recension
Rezension: Das Handelsregister
Roland Pfäffli
Roland Pfäffli
Le registre du commerce se distingue par sa clarté et sa contribution à la sécurité des relations juridiques, constituant ainsi une ressource inestimable pour la vie juridique et économique. Le récent manuel sur la pratique du registre du commerce, publié aux éditions Schulthess (Zurich), est présenté plus en détail dans cet article. (xf)
Chroniques du Tribunal fédéral
Retrait de la qualité de partie plaignante – Rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la société Hermitage Capital Management Ltd en lien avec le retrait de la qualité de partie plaignante dans la procédure pour blanchiment d’argent, classée en 2021 par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal pénal fédéral n’a pas violé le droit fédéral en considérant que la société n’était pas elle-même directement touchée par les infractions dénoncées. (Arrêt 7B_60/2022)
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Concession de radio pour les Grisons et Glaris accordée à Südostschweiz Radio SA
Jurius
Jurius
TAF – Radio Alpin Grischa SA ne remplit pas les conditions pour obtenir la concession de radio pour la zone de desserte « Suisse du sud-est – Glaris ». Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, lequel octroie cette concession à Südostschweiz Radio SA jusqu’en 2034. (Arrêt A-929/2024)
Communiqués de presse
Mandat de négociation en vue d’un traité avec l’Ukraine
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de conclure un traité entre la Suisse et l’Ukraine. Ce traité constituera la base juridique du renforcement de la coopération avec le secteur privé suisse dans le cadre du processus de reconstruction de l’Ukraine.
Chlorothalonil : rapport sur l’assainissement de l’eau potable adopté
Jurius
Jurius
Dans certaines régions de Suisse, la concentration dans l’eau potable des métabolites du chlorothalonil, une substance active présente dans des produits phytosanitaires, dépasse la valeur maximale autorisée. La plupart des distributeurs d’eau potable concernés ont pris des mesures visant à la diminuer. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 29 janvier 2025.
Climat : Nouveaux objectifs de réduction dans le cadre de l’Accord de Paris
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de la Suisse défini en vertu de l’Accord de Paris ( « accord sur le climat »). Cet objectif s’inscrit dans la trajectoire de réduction fixée par la loi sur le climat et l’innovation (LCl). D’ici 2035, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035. Les mesures visant à atteindre les objectifs doivent être mises en œuvre en priorité sur le territoire national. Dans le même temps, le Conseil fédéral a adopté un complément à la Stratégie climatique à long terme de la Suisse.
Prolongation du moratoire sur le génie génétique
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) relatif à la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Il recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030, et non de deux ans comme le proposait la CSEC-N.
Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extra-familial jusqu’à fin 2026
Jurius
Jurius
Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1ᵉʳ janvier 2025.
Mandat de négociation pour la reconnaissance des signatures électroniques
Jurius
Jurius
Une signature électronique sur un document devrait être reconnue aussi bien en Suisse que dans l’Union européenne (UE). Dans sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC d’élaborer un mandat de négociation avec l’UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères DFAE.
Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse de 2025 à 2028
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA pour les années 2025 à 2028. Le Conseil fédéral s’en tient à la structure actuelle, qui a déjà fait ses preuves, et aux orientations stratégiques fondamentales des objectifs. Sur certains points, il a adapté ses attentes aux évolutions récentes, notamment dans le domaine du développement durable et des acquisitions d’entreprises.
Gouvernance de la formation professionnelle
Jurius
Jurius
À partir du 1ᵉʳ mars 2025, la Confédération assurera une plus grande sécurité de planification pour les cantons grâce à un nouveau plafond de dépenses pour les contributions forfaitaires dans la formation professionnelle. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 29 janvier 2025. Parallèlement, la dissolution de deux commissions permettra d’adapter les structures de la formation professionnelle à l’évolution des besoins.
Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer
Jurius
Jurius
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.
Le Conseil fédéral retire l’Union européenne de la liste des juridictions concernées par la mesure de protection boursière
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1ᵉʳ mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.
Consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.
PMA : grandes lignes pour autoriser le don d’ovules
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement assistée, afin de l’adapter au contexte actuel. Conformément au souhait du Parlement, qui a adopté la motion « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés », son projet s’articule autour de l’autorisation du don d’ovules. Le Conseil fédéral en a maintenant fixé les grandes lignes. Il propose aussi d’autoriser le don de sperme et d’ovules pour les couples non mariés.
Révision des limites de coûts dans l’aide au logement
Jurius
Jurius
L’ordonnance révisée de l’Office fédéral du logement (OFL) concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété entre en vigueur le 1ᵉʳ février 2025. Les nouvelles dispositions adaptent les limites de coûts à l’augmentation des coûts du terrain et de la construction. L’élément central de la révision est l’amélioration des possibilités de soutien aux projets d’utilité publique dans les régions de montagne.
Consultation sur une Loi fédérale sur les opérations spatiales
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral veut continuer à renforcer l’attrait de la Suisse dans le domaine spatial. À cette fin, il a ouvert le 29 janvier 2025 la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’une loi fédérale sur les opérations spatiales. La loi proposée vise à créer un cadre juridique clair pour l’exploitation de satellites et reflète l’importance croissante du spatial pour la Suisse.