Communiqués de presse
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments
Domaines juridiques:
Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, in : Jusletter 17 février 2025
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d’importer des médicaments non autorisés, à certaines conditions, pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux personnes travaillant au sein de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées.