17 février 2025

Chères lectrices, chers lecteurs,

Cette édition met l'accent sur les révisions législatives en cours. Les deux premiers articles sont ainsi dédiés aux évolutions récentes en droit des assurances sociales et en droit successoral.

Quelle assurance prend en charge les rechutes et les séquelles d’accidents non assurés ? La récente réforme de la LAA vise à clarifier cet enjeu encore non résolu. David Ionta examine ces modifications législatives, analyse leurs implications juridiques et pratiques, soulève des questions critiques sur la coordination et propose, en conclusion, des alternatives mieux intégrées au système de sécurité sociale.

En outre, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les nouvelles dispositions du chapitre 6 de la LDIP relatives au droit successoral sont en vigueur. Elles portent notamment sur la question essentielle des compétences en matière de succession et sur la détermination de l’ordre juridique applicable à une affaire successorale. Andreas Bucher propose un aperçu de ces modifications, en mettant en lumière les points de vigilance pour la pratique. Enfin, il conclut que les dispositions testamentaires établies sous l’ancien droit sont, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en principe soumises au nouveau droit. Il recommande donc d’examiner les testaments et pactes successoraux existants à la lumière des nouvelles règles.

Enfin, Warren Martin consacre sa contribution à l’octroi d’un avantage au sens de l’art. 322quinquies CP, soit les paiements versés à un fonctionnaire en échange de l’accélération d’une procédure ou de sa simple prise en compte. Il s’agit, par exemple, de la délivrance d’autorisations ou de licences, ou encore du traitement de demandes de visa. L’auteur examine dans son article les moyens pour les entreprises de minimiser ce risque.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !

Martina Plüss
Éditions Weblaw

Articles scientifiques

Rechutes et lacunes dans la LAA : un remède pire que le mal ?

David Ionta

Si la récente réforme de la LAA, visant à couvrir les rechutes et séquelles tardives d’accidents non assurés comble une lacune importante, elle soulève des questions complexes. Limitation aux accidents survenus avant 25 ans, coordination entre assureurs sociaux et privés, ambiguïtés dans l’application des nouvelles dispositions sont autant de défis qui pourraient générer inégalités et litiges. Cet article analyse les implications juridiques et pratiques de cette réforme, en proposant des alternatives pour une meilleure intégration dans le système d’assurances sociales.

Contributions

Neues IPR zum Erbrecht: Der Weg in die Praxis

Andreas Bucher

On s'attendait à une adaptation harmonieuse au Règlement de l’UE. Au lieu de cela, il faudra procéder à des vérifications laborieuses dans divers États afin de déterminer si on s’occupe de la succession des Suisses de l’étranger. Pour des mesures conservatoires concernant des biens de Suisses de l’étranger, il faudra dorénavant s’adresser, dans de nombreux cas, à l’autorité du lieu d’origine. Certes, le testateur pourra déroger à la compétence suisse au profit de la juridiction d’un autre État, mais au prix de nombreux obstacles dirimants, ce d'autant plus que la liquidation du régime matrimonial n'est pas prise en compte. Le travail des notaires s'en trouvera considérablement compliqué.

Facilitation Payments

Warren Martin

Employees of companies operating in high-risk countries or territories may be exposed to requests from a public official that a facilitation payment should be made, sometimes in the face of actual threats of harm or violence. To mitigate the risks resulting from requests for facilitation payments, companies must anticipate such requests by adequately preparing when contemplating a project or venture that may involve payments to public officials. Employees must also be trained and provided with guidance as to which actions may be taken when confronted with a request for a facilitation payment.

Chroniques du Tribunal fédéral

Corona-Leaks : la protection des sources s’oppose à l’accès aux données

Jurius

TF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) n’obtient pas l’accès aux données qu’il a saisies auprès du chef de la communication du Département fédéral de l’intérieur (DFI) de l’époque et du CEO de Ringier SA et mises en sûreté dans le cadre de son enquête pénale pour violation du secret de fonction en lien avec les affaires du Conseil fédéral relatives au COVID-19. La protection des sources journalistiques s’oppose à une levée des scellés. Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal des mesures de contraintes bernois. (Arrêt 7B_733/2024)

Communiqués de presse

Acte d’accusation pour délit d’initié à hauteur de plusieurs millions

Jurius

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ressortissant suisse pour délit d’initié à hauteur de plusieurs millions. Le prévenu est accusé d’avoir exploité, dans cinq cas, entre 2018 et 2020, des informations confidentielles et susceptibles d’influencer les cours concernant des acquisitions en cours ou prévues. Il aurait ainsi réalisé un gain illicite d’environ CHF 10,6 millions suisses. Il aurait obtenu des informations confidentielles d’une connaissance de longue date qui travaillait dans une banque d’investissement.

Le Conseil fédéral adapte le WACC du domaine de l’électricité

Jurius

Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité adaptant le calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. La modification, qui entrera en vigueur le 1er mars 2025, doit permettre une économie de CHF 124 millions pour les consommateurs d’électricité à partir de 2026.

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

Jurius

Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d’importer des médicaments non autorisés, à certaines conditions, pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux personnes travaillant au sein de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées.

Réglementation de l’IA: Convention du Conseil de l’Europe

Jurius

La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l’IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.

Projet de couverture autoroutière de Chamblioux approuvé

Jurius

Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le projet général de construction de la tranchée couverte dans le secteur de Chamblioux (FR) sur l’A12. Ce projet permettra l’assainissement des émissions sonores, une densification des centres urbains et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. Le tronçon répondra ainsi aux objectifs fixés par les politiques d’aménagement du territoire fédérales et cantonales.

Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat

Jurius

Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.

Abrogation de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Mali

Jurius

L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Mali sera abrogée le 19 février 2025. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 12 février 2025, suivant en cela la décision du Conseil de sécurité des Nations unies.

Aperçu des consultations

Aperçu des consultations en cours (février 2025)

Jurius

La compilation contient, pour février 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.