Les frais et les dépens de l´action en responsabilité en matière de société anonyme (art. 759 al. 2 CO)
Aktienrecht
Zitiervorschlag: Roland Ruedin, Les frais et les dépens de l´action en responsabilité en matière de société anonyme (art. 759 al. 2 CO), in: Jusletter 15. April 2002
Dans le cadre d´une action en responsabilité, l´article 759 al. 2 CO vise à protéger le lésé en lui permettant d´agir globalement contre plusieurs responsables, en laissant au juge le soin de fixer les dommages-intérêts dus par chacun des responsables. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral a précisé qu´en cas de perte du procès le demandeur doit supporter au plus les frais et dépens correspondant à ceux d´un procès avec un seul défendeur. Il a ensuite limité la portée du principe aux cas où les défendeurs peuvent être défendus par un seul avocat et a fait preuve de retenue en matière de recours.
