Inhaltsverzeichnis
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I. Remarque liminaire
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II. La protection constitutionnelle du droit à la vie, de la dignité humaine et du droit de mourir dignement
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1. Le droit à la vie
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a) sa garantie implicite dans la Constitution de 1874
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b) sa concrétisation légale
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c) sa garantie expresse dans la Constitution de 1999
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d) sa garantie internationale
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e) une formule inacceptable sous l´angle de la morale et de l´éthique professionnelle
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2. La dignité humaine
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3. Le droit de mourir dignement
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4. Les recommandations et résolutions du Conseil de l´Europe
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III. L´examen, dans ce contexte fondamental, des pratiques médicales susceptibles d´être appliquées à des patients en fin de vie ou à des patients atteints d´une maladie physique ou psychique de longue durée, totalement invalidante, et irréversible
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1. Les pratiques à considérer
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a) l´acharnement thérapeutique
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b) la médecine palliative et les soins palliatifs
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c) les actes intentionnels qui tendent à abréger les jours d´un patient
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α) la nécessité de définitions claires et simples
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β) l´euthanasie active
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γ) l´euthanasie passive
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δ) l´assistance au suicide
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ε) l´assistance au suicide organisée
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2. La protection du droit pénal contre certaines de ces pratiques
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a) l´interdiction légale de l´homicide intentionnel
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b) l´euthanasie active directe ou indirecte
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c) l´euthanasie passive et l´assistance au suicide
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α) l´euthanasie passive
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β) l´assistance au suicide
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γ) remarques sur le consentement préalable donné librement par le patient
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d) le «tourisme de la mort»
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α) la description du phénomène
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β) la responsabilité du législateur fédéral
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γ) la responsabilité des cantons et des organisations d´assistance au suicide
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δ) la situation dans d´autres pays européens
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3. Les limites posées par les règles d´éthique professionnelle
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a) le consentement éclairé du patient capable de discernement
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b) le cas du patient incapable de discernement
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c) acharnement thérapeutique, médecine et soins palliatifs, euthanasie passive
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d) l´assistance au suicide
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IV. Quelques exemples tirés de l´actualité judiciaire
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1. Observation générale
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2. Une affaire suisse
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3. Deux affaires britanniques
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a) l´affaire P. portée devant la Cour européenne des droits de l´homme
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b) l´affaire W.
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4. Deux affaires américaines
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a) l´affaire S.
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b) L´affaire C.
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c) La solution selon les directives ASSM
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5. Une affaire française, l´affaire H.
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VI. Les tentatives de légiférer
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1. Le rapport du 31 mars 1999
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2. L´«avant-projet» de 2006
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VII. Remarques finales
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1. L´«avant-projet» de 2006 et le concept de l´Etat régi par le droit
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2. La nécessité d´une loi-cadre fédérale
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3. Suggestions sur le contenu minimal d´une loi-cadre fédérale
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Bibliographie spécialisée complémentaire