SICAF et sociétés en commandites de placement collectif : où commence et où finit leur assujettissement à la loi sur les placements collectifs de capitaux ?
L’un des objectifs de l’adoption de la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) était d’étendre la législation à toutes les formes de placement collectif, en vertu du principe « same business, same risks, same rules ». Curieusement, les conséquences d’un tel élargissement ne paraissent guère avoir été examinées au cours du processus législatif. La solution choisie pour les SICAFs, fruit d’un compromis politique, constitue en outre une exception au nouveau paradigme. Les sociétés procédant de manière prépondérante à des investissements peuvent ainsi désormais se trouver confrontées à la délicate question d’un éventuel assujettissement à la LPCC, question qui devrait s’analyser à la lumière du but premier de la LPCC : la protection des investisseurs.
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