Jusletter

CEATE-N : Loi fédérale sur l'examen et contrôle de la sécurité technique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N : Loi fédérale sur l'examen et contrôle de la sécurité technique, in : Jusletter 22 juin 2009
Par 17 voix contre 5, et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi sur le contrôle de la sécurité (LCS) présenté par le Conseil fédéral, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États.
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