Jusletter

Nouvelles règles pour les stations-service soutenues par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles règles pour les stations-service soutenues par le Conseil fédéral, in : Jusletter 16 janvier 2012
Les magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou sur les grands axes routiers doivent pouvoir occuper du personnel 24 heures sur 24, y compris le dimanche. Ils doivent pour cela fournir des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé l'initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Christian Lüscher et intitulée « Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service ». Il demande néanmoins que l'on utilise la formulation le « long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs ».

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