CAJ-N : entrée en matière sur l'autorité parentale conjointe
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) recommande clairement à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Gouvernement visant à inscrire dans le Code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire