Öffentliche Verhandlung
Ohne ausdrücklichen Antrag besteht kein Anspruch
TF – L'audience publique prévue à l'art. 6 CEDH ne doit être mise en oeuvre par un tribunal que lorsque cela est expressément demandé par l'une des parties concernées. Il n'y a en effet aucun droit à une audience publique si la requête de la partie peut être considérée comme une demande d'audition en tant que moyen de preuve. (Arrêt 5A_306/2013) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Rechtliches
- III. Fazit
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