Nouveaux règlements Dublin et Eurodac
Le Conseil fédéral a accepté, en date du 14 août 2013, la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, sous réserve de l’aval du Parlement fédéral. Ces règlements visent à renforcer l’efficacité des procédures Dublin et à faciliter le transfert des requérants d’asile vers l’Etat compétent. Le Département fédéral de justice et police a ouvert, le 14 août 2013, la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 15 novembre 2013.
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