Jusletter

Le Tribunal fédéral a établi la présomption légale pour un groupe déterminé de patients en matière de preuve de l'invalidité, et par conséquent pour déterminer le droit à une rente ; selon le Tribunal fédéral, les conséquences d’une maladie peuvent être surmontées, en règle générale, avec de la bonne volonté. Le Tribunal fédéral a ainsi réduit les possibilités et la pertinence des expertises médicales. Cela contredit les garanties de procédures ancrées dans la Constitution, ainsi que la maxime inquisitoire et le principe de libre appréciation des preuves, qui sont applicables dans la procédure relative à l’assurance-invalidité. Malgré les critiques, le Tribunal fédéral est resté, jusqu’à aujourd’hui, sur ses positions strictes. Il serait pourtant nécessaire de mettre en place une meilleure équité en matière de procédures. (sl)