Jusletter

Ouvertures dominicales à Morat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Ouvertures dominicales à Morat, in : Jusletter 27 janvier 2014
TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois devra réexaminer la demande de Migros de pouvoir ouvrir sa succursale de Morat les dimanches et jours fériés, d'avril à octobre. Son veto a été annulé par les juges fédéraux. (Arrêt 2C_10/2013)

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