Jusletter

Le randonneur nu de Herisau échappe à toute sanction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Le randonneur nu de Herisau échappe à toute sanction, in : Jusletter 3 mars 2014
TF – Le randonneur naturiste condamné en 2011 en Appenzell Rhodes-Extérieures pour violation des bonnes moeurs échappe finalement à sa sanction. Tant son refus de payer l'amende de 100 francs que le jour de prison que ce refus a engendré tombent sous le coup de la prescription, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_955/2013)

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