Jusletter

Naturalisations : tests de connaissances doivent être annoncés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisations : tests de connaissances doivent être annoncés, in : Jusletter 3 mars 2014
TF – Les autorités n’ont le droit de tester les connaissances générales de candidats à la naturalisation que si elles l’annoncent au préalable. Le Tribunal fédéral a donné raison à une famille de Weiningen (ZH), testée par les autorités communales lors d’un entretien « pour faire connaissance ». (Arrêt 1D_3/2013)
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