Jusletter

Modification de la convention relative à l’admission temporaire de marchandises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la convention relative à l’admission temporaire de marchandises, in : Jusletter 14 avril 2014
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 9 avril 2014, une modification de la convention douanière relative à l’admission temporaire de marchandises au moyen d’un carnet ATA (document douanier international). Cette convention règle l’importation et l’exportation temporaires de marchandises à l’aide d’un document douanier international standardisé.
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