Jusletter

Développements de l’acquis de Schengen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Développements de l’acquis de Schengen, in : Jusletter 14 avril 2014
Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs à deux développements de l’acquis de Schengen. Le premier vise à préciser et compléter les règles de réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Le second concerne une adaptation du mécanisme d’évaluation Schengen qui permettra d’intervenir plus efficacement en cas de problèmes de mise en œuvre ou d’application de la législation Schengen.

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