Jusletter

Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la loi fédérale sur l’ASRE, in : Jusletter 26 mai 2014
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) en vue de le soumettre au Parlement. Le projet vise à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des entreprises suisses, qui doivent pouvoir financer et couvrir leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrents étrangers.

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