Message relatif à la LVP adopté
Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 mai 2014, le Message relatif à la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases légales existantes et reflète la pratique actuelle, qu’il intègre dans un acte législatif unique. Parallèlement à ses travaux d’ordre législatif, le Conseil fédéral a intensifié ses efforts en vue d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de restitution d’avoirs de potentats.
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