Le crime d'agression dans le Statut de la Cour pénale internationale
Lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) du 31 mai au 11 juin 2010, les Etats présents y ont adopté un nouvel art. 8bis, portant enfin définition du crime d'agression. La présente contribution vise à expliciter les conditions d'application de cette nouvelle disposition légale et à présenter les différentes procédures permettant au Procureur ainsi qu'aux Etats de saisir la Cour en cas de commission de ce crime.
Table des matières
- Introduction
- I. Bref rappel historique
- II. La définition du crime d’agression
- A. Les éléments constitutifs du crime d’agression
- 1. Les éléments constitutifs objectifs
- 1.1. L’acte d’agression
- 1.1.1. L’emploi de la force armée
- 1.1.2. Une attaque contre la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique d’un autre Etat ou incompatible avec la Charte des Nations Unies
- 1.1.3. La gravité de l’acte
- 1.1.4. Les éléments matériels
- 1.2. Un acte commis par un dirigeant
- 2. Les éléments constitutifs subjectifs
- 2.1. Connaissance et intention
- 2.2. Motifs d’exonération de la responsabilité
- 2.2.1. La légitime défense individuelle
- 2.2.2. La contrainte
- 2.2.3. L’erreur de fait et de droit
- 2.2.4. La déficience mentale, la maladie, l’intoxication
- B. Exceptions à l’interdiction de l’agression armée
- 1. Le consentement de L’Etat
- 2. L’intervention autorisée par le Conseil de sécurité
- 3. La légitime défense
- 3.1. La légitime défense à proprement parler
- 3.2. La légitime défense préventive
- 3.3. L’intervention humanitaire
- III. Compétence de la Cour pénale internationale pour juger le crime d’agression.
- A. Saisine de la Cour par le Procureur proprio motu ou par un Etat (art. 15bis du Statut de la Cour pénale internationale)
- 1. Conséquence de la qualité d’Etat Partie au Statut de la Cour pénale internationale
- 2. Constatation de l’acte d’agression par le Conseil de sécurité
- B. Saisine de la Cour par le Conseil de sécurité (art. 15ter du Statut de la Cour pénale internationale)
- C. Compétence ratione temporis
- D. Indépendance de la Cour pénale internationale
- Conclusion
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