Procédure d’enforcement de la FINMA : instruments et mise en œuvre concrète
La contribution présente la manière dont la FINMA met en œuvre le droit de la surveillance vis-à-vis des acteurs des marchés financiers soumis à sa surveillance. L’accent est notamment mis sur les objectifs généraux de cette activité, sur la division Enforcement ainsi que sur le recours aux instruments de surveillance. Pour les praticiens du droit, l’imbrication du droit matériel de la surveillance avec les dispositions du droit de la procédure revêt un intérêt particulier. Enfin, l’auteur s’intéresse à la manière dont la FINMA pratique l’enforcement des marchés financiers en cherchant toujours un équilibre entre, d’une part, efficience au sens d’un déploiement rapide des effets visant l’accomplissement de sa mission de protection et, d’autre part, l’exercice d’une procédure respectant les exigences d’un état de droit.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Mise en œuvre de l’enforcement dans l’optique de la FINMA : une vue d’ensemble
- 1. Directives stratégiques
- 2. Politique en matière d’enforcement
- 3. Ouverture de procédures d’enforcement
- 4. Chiffres
- III. Enforcement
- 1. Définition
- 2. Organisation
- 3. Tâches / activité
- a) Procédures à l’encontre de titulaires d’une autorisation
- b) Procédure en cas d’exercice d’une activité non autorisée
- c) Exécution des cas d’insolvabilité
- d) Surveillance des marchés financiers
- e) Procédure à l’encontre d’entreprises et de personnes physiques
- f) Assistance administrative internationale
- g) Collaboration avec les autorités pénales
- h) Excursus : obligation de collaborer vs nemo tenetur
- IV. Instruments d’enforcement
- 1. Moyens utilisés pour établir les faits
- 2. Moyens pour une protection directe contre les risques – mesures provisionnelles
- a) Mesures de protection en cas de titulaires d’une autorisation
- b) Suspension du droit de vote posée par le droit boursier et interdiction d’achat
- 3. Mesures et instruments de sanction
- a) Rétablissement de l’ordre légal
- b) Décision en constatation
- c) Interdiction d’exercer
- d) Interdiction de pratiquer ou interdiction de faire de la publicité et interdiction de négocier
- e) Publication
- f) Confiscation
- g) Retrait d’autorisation, liquidation et liquidation de la faillite
- 4. Moyens d’action de la justice administrative
- 5. Excursus : aucune compétence de la FINMA en matière de mesures contraignantes et d’amendes
- V. Conclusion
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