Jusletter

Coupable de corruption, il restera en prison

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Sanctions privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Coupable de corruption, il restera en prison , in : Jusletter 20 octobre 2014
TPF – Condamné le 1er octobre 2014 à Bellinzone à trois ans de prison avec sursis pour corruption et blanchiment d’argent, un ressortissant canadien reste placé en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral a refusé de le libérer avant son extradition. (Arrêt RR.2014.230)
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