Jusletter

Steuern: Umverteilungssteuer

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Steuern: Umverteilungssteuer, in : Jusletter 20 octobre 2014
TF – Il n’y aura pas de vote définitif dans le canton de Zurich par rapport à une action de partage unique en matière d’impôts, entre les riches et les moins fortunés. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la décision du parlement zurichois. (Arrêt 1C_58672013) (sl)
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