Jusletter

Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Kein übermässiger Gewalteinsatz der Genfer Polizei, in : Jusletter 24 novembre 2014
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a décidé que la police genevoise n’a pas violé le principe de proportionnalité lors d’une arrestation d’un Français. L’homme s’était plaint d’une blessure à l’épaule. (Arrêt 66773/13) (bd)

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