Jusletter

Un Iranien opposé à son renvoi par la Suisse obtient gain de cause

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Un Iranien opposé à son renvoi par la Suisse obtient gain de cause, in : Jusletter 24 novembre 2014
CourEDH – Un opposant iranien menacé par la Suisse d’expulsion dans son pays, où il risque la prison et 70 coups de fouet, a obtenu gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que son renvoi violerait l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. (Arrêt 52589/13)

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