Jusletter

Admission partielle du recours d’un policier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Admission partielle du recours d’un policier, in : Jusletter 24 novembre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’un policier fribourgeois. Soupçonné d’avoir proposé d’aider un étranger à régulariser sa situation en échange d’actes sexuels, l’agent contestait l’utilisation contre lui d’écoutes téléphoniques fortuites. (Arrêt 1B_220/2014)
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