Accès très limité aux rapports des services de renseignements
TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde à un journaliste un droit très limité de consulter les rapports de l’autorité de surveillance des Services de renseignements de la Confédération. Il annule le refus total du Département fédéral de la défense (DDPS). (Arrêt A-3122/2014)
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