Jusletter

Gerichtlich verfügte Esspause

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droits économiques et sociaux, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Gerichtlich verfügte Esspause, in : Jusletter 22 décembre 2014
TF – Le Ferry de Zurich doit changer ses horaires jusqu’à fin octobre 2015, afin que les employés puissent faire une pause de 20 mn durant leur service, pause durant laquelle ils pourront prendre leur repas. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre le délai imposé. (Arrêt 2C_779/2014) (sl)
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