Restrictions à l'égalité des droits en matière d'élections
TF – Les quorums légaux de 5% des voix dans une circonscription électorale ou de 3% des voix dans tout le canton, permettant aux partis de prendre part à la répartition des sièges du parlement cantonal de Zoug ne violent pas la Constitution fédérale. La disposition litigieuse de la loi cantonale apparaît dans son ensemble mesurée et la restriction de l'égalité de droit en matière d'élection liée aux quorums est admissible. (Arrêt 1C_546/2014)
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