Jusletter

Quorum pour les élections et conformité à la Constitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Quorum pour les élections et conformité à la Constitution, in : Jusletter 22 décembre 2014
TF – Le quorum légal de 5 % des voix, permettant aux partis de prendre part à la répartition des sièges du parlement communal de la Ville de Zurich ne viole pas la Constitution fédérale. Le règlement litigieux apparaît dans son ensemble encore mesuré et la restriction de l'égalité de droit en matière d'élection liée au quorum est admissible. (Arrêt 1C_369/2014)
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