Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ORCN. Cette révision partielle comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération. L’ordonnance partiellement révisée entre en vigueur le 15 février 2015.
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