Table des matières
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I. La norme prévue par les avant-projets
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A. Remarque liminaire
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B. Présentation générale
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C. La définition de la notion de marché public (al. 1)
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D. L’extension du champ d’application objectif du droit des marchés publics à certaines concessions ou délégations de tâches publiques (al. 2)
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II. Les marchés publics : acquisitions liées – désormais – à l’exécution de tâches publiques
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A. Insertion de cette exigence dans les avant-projets
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B. Signification et portée de cette exigence au regard des avant-projets
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1. Classification des activités étatiques
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2. L’administration auxiliaire (Bedarfsverwaltung ; ou Hilfsgeschäfte)
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3. Conséquence pour la portée des art. 8 al. 1 AP-AIMP et 8 al. 1 AP-LMP
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4. Les conséquences à retenir pour la portée des art. 8 al. 2 AP-AIMP et AP-LMP
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III. L’extension aux concessions
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A. La notion de concession en droit suisse
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B. La notion de concession en droit européen
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C. Le texte des art. 8 al. 2 AP-AIMP et 8 al. 2 AP-LMP en matière de concession
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D. Portée de cette extension aux concessions
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IV. L’extension aux délégations de tâches publiques
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A. La notion de délégation de tâche publique
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B. Le cas de l’auxiliaire
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C. Assujettissement de ces différentes configurations au droit des marchés publics
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1. Les auxiliaires
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2. La délégation proprement dite
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V. Remarques finales et appréciation
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A. La nouvelle définition des « marchés publics »
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B. L’extension aux concessions de tâches publiques
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C. L’extension aux délégations de tâches publiques
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