Vignette autoroutière : condamnation d'un conducteur confirmée
TF – Celui qui colle une vignette autoroutière sur un film adhésif transparent et l'appose ainsi sur son véhicule se rend coupable de falsification de timbres officiels de valeur. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_974/2014)
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