30 janvier 2017

Chère lectrice, cher lecteur,

Par cette édition spéciale de Jusletter, nous avons le plaisir de pouvoir vous présenter une large sélection de contributions sur différents aspects du droit de la santé.

Une série de contributions traite des questions d'actualité relevant du droit des assurances sociales, chacune d'entre elles ayant un lien étroit avec le droit de la santé. La contribution de David Ionta consiste en un aperçu sur la première partie de la révision de la LAA entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Stéphanie Perrenoud aborde également des questions relevant du droit de l'assurance-accidents et explique la notion d'accident dentaire en se basant sur un arrêt récent du Tribunal fédéral, de même que Jean-Louis Duc se penche sur la prise en charge des frais de traitement chez les rentiers LAA. Enfin, Dominik et Felix H. Sennhauser accordent une place dans cette édition à la discussion récurrente autour de la participation aux coûts de médicaments très coûteux dans l'assurance-maladie. Eux aussi se fondent sur un litige tranché récemment pour illustrer leur contribution.

Des questions juridiques portant sur des décisions prises en fin de vie constituent des objets centraux du droit médical et du droit de la santé. Deux contributions relatives à ce thème figurent dans l'édition actuelle : Stefanie Haussener résume dans sa contribution les résultats de sa thèse récemment publiée. Christian Crocetta présente quant à lui un arrêt belge sur l'euthanasie active sur un mineur. Le point de vue nettement différent exprimé dans la discussion de ces questions à l'étranger peut, le cas échéant, également faire fructifier le débat au niveau national.

En complément à la contribution de Valérie Junod (Dommages causés par des médicaments dans le cadre de recherches médicales, in : Jusletter 17 octobre 2016), Franziska Sprecher apporte son avis critique sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2016, et plus concrètement au sujet de l'obligation d'informer sur la couverture de dommages dans le cadre d'un essai clinique sur des sujets de recherche.

La contribution de Coralie Tavel traite de l'obligation d'informer du fournisseur de tests génétiques direct-to-consumer sous l'angle de l'avant-projet de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) et soumet les règles prévues à une évaluation critique.

L'édition spéciale fait également une large place à la bibliographie actuelle – devenue une tradition – des arrêts et publications en matière de droit de la santé parus au cours du second semestre 2016 ainsi qu'à une recension des mélanges sur le Congrès de la Société suisse des juristes 2016 qui, tout comme le congrès lui-même, est consacré au droit de la santé.

Je vous souhaite une agréable lecture, au nom également de l’Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel et de mes collègues et membres de la rédaction.

Prof. Thomas Gächter, Dr en droit
Université de Zurich

Rédacteur Jusletter

Articles scientifiques

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl

Stefanie Haussener

On n'évaluera jamais assez l'importance vitale pour nous tous du thème traité par cette contribution : la question de savoir qui peut décider de la fin de vie d'un être humain et comment une telle décision doit être prise. Les prises de décision en cas d'incapacité de discernement d'un patient mettent les personnes concernées et impliquées devant des défis spécifiques, ce qui explique pourquoi celles-ci sont au cœur des considérations. Après un examen critique de la situation juridique et de la réalité dans le contexte des décisions de fin de vie, l'auteure soumet des propositions visant à poursuivre l'élaboration du régime juridique et de la pratique médicale. (nse)

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl

Stefanie Haussener

Commentaires d'arrêts

La notion d’accident dentaire – quelques considérations à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2016 du 9 novembre 2016

Stéphanie Perrenoud

Le Tribunal fédéral est régulièrement appelé à se prononcer sur le caractère accidentel de lésions dentaires qui se produisent lors de la consommation d’aliments. Dans le dernier arrêt en date, il s’agissait de déterminer si le bris d’une dent au contact d’un grain de sable ou d’un petit caillou présent à l’intérieur d’une morille est ou non accidentel. Si les juges ont répondu à cette question par la négative, cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur la notion d’accident dentaire, en particulier sur le caractère extraordinaire que doit revêtir l’élément à l’origine de la lésion et sur les exigences particulières en matière de preuve.

Contributions

Révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents : résumé et commentaires des modifications les plus importantes

David Ionta

Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents n’a pas connu de modification fondamentale, contrairement à la législation de la plupart des autres assurances sociales. Après de vives controverses entre 2008 et 2010 au sein de la commission du Conseil national et renvoi du projet de révision au Conseil fédéral au printemps 2011, la révision de la loi sur l’assurance-accidents a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015. La contribution aborde certaines des modifications importantes de la loi et de l’ordonnance, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Hospitalisation dans l'assurance-accidents obligatoire

Jean-Louis Duc

Le Tribunal fédéral a confirmé le 26 octobre 2016 (ATF 8C_275/2016) une jurisprudence de 1998 (ATF 124 V 52) limitant dans le temps – contrairement à la lettre de la LAA - les prestations dues par l’assurance-accidents obligatoire en cas d’hospitalisation et accordant à côté d’une rente une allocation pour impotent à un assuré hospitalisé – contrairement à la loi toujours.

Kostenübernahmepflicht bei teuren Arzneimitteln

Dominik Sennhauser

Felix H. Sennhauser

Par son arrêt 9C_730/2015 du 16 septembre 2016, le Tribunal fédéral a soutenu la plainte déposée par l'hôpital cantonal de Saint-Gall contre la CPT et a obligé celle-ci, à titre d'assurance de base, à prendre en charge les coûts pour le traitement par le médicament Myozyme©. Les frais s'élèvent à environ CHF 370’000 durant les douze premiers mois du traitement. Les auteurs analysent, dans le contexte de l'obligation de prise en charge des frais, la situation juridique de lege lata, tout en soulevant également des questions d'ordre économique et sociopolitique quant à l'obligation de prise en charge des frais de médicaments onéreux. (nse)

Euthanasie active sur un mineur : quels droits sont-ils en jeu ?

Christian Crocetta

La loi belge (2014), qui a étendu l’euthanasie aux mineurs, a suscité cette réflexion bio-juridique sur les besoins et les droits qui sont en jeu face à une maladie incurable, quand la dépendance, la fragilité et la finitude humaine sont absolues et évidentes et la peur d’être laissé tout seul (en particulier, si le sujet est un mineur) ou d’être un poids pour autrui, peut augmenter le désir de mourir. Alors, peut-on vraiment parler d’un droit à mourir, ou devrait-on souligner, plutôt, le besoin/droit du malade à ne pas souffrir (et aux soins palliatifs), à être soutenu, à ne pas être abandonné, dans les derniers moments de sa vie ?

Forschung mit Versuchspersonen – Aufklärung über die Deckung von Schäden

Franziska Sprecher

La contribution se penche sur les obligations d’informer les sujets de recherche à propos de la couverture des dommages subis en relation avec un essai clinique. Le point de départ est l'arrêt 4A_549/2015 du Tribunal fédéral du 27 juin 2016 dans lequel celui-ci a refusé la demande de réparation pour tort moral d'un homme qui, comme sujet de recherche, souffre de paralysies durables. Outre le fait de présenter les conditions-cadres juridiques de la recherche impliquant des personnes, la contribution entend renforcer la prise de conscience des spécificités de la relation médecin-patient dans le cadre de projets de recherche et encourage l'amélioration de la loi relative à la recherche sur l'être humain ainsi que la prise de mesures supplémentaires. (nse)

Informationspflicht des Anbieters von direct-to-consumer Gentests nach dem Vorentwurf zum GUMG

Coralie Tavel

La contribution traite du devoir d’information sous l’angle de l’avant-projet de la LAGH de la personne offrant sur le marché des direct-to-consumer genetic tests (DTC GT). Cet avant-projet prévoit d’étendre l’admissibilité des DTC GT.

Kostenübernahmepflicht bei teuren Arzneimitteln

Dominik Sennhauser

Felix H. Sennhauser

Euthanasie active sur un mineur : quels droits sont-ils en jeu ?

Christian Crocetta

Forschung mit Versuchspersonen – Aufklärung über die Deckung von Schäden

Franziska Sprecher

Hospitalisation dans l'assurance-accidents obligatoire

Jean-Louis Duc

Recension

Rezension: Réflexions romandes en droit de la santé

Thomas Gächter

Le Congrès de la Société suisse des juristes qui s'est déroulé en 2016 à Crans-Montana était consacré au thème de « L'homme, la santé et le droit », c.-à-d. au droit de la santé au sens large. Les mélanges pour ce congrès n'etaient cette fois-ci pas (seulement) rédigées par des juristes du canton hôte (Valais), mais de toute la Suisse romande. Les mélanges offerts par Anne-Sylvie Dupont et Olivier Guillod ainsi que par l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel réunissent des contributions de toute la Suisse romande et impressionnent tant par la variété que par la profondeur des thèmes traités. (nse)

Bibliographie

Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques

Charlotte Boulay

Nathalie Brunner

Frédéric Erard

Olivier Guillod

Laura Amey

Cédric Baume

Ekaterina Kastrati

Daniel Kraus

Anaïs Rossi

Dominique Sprumont

Songül Yavavli

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 30 juin 2016 et le 19 décembre 2016.

Cour européenne des Droits de l'Homme

Schweiz hat mit Wegweisung eines Tamilen Folterverbot verletzt

Jurius

CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse a violé l'art. 3 de la Convention des droits de l'homme, qui interdit la torture, en renvoyant une personne tamoule. (Arrêt 16744/14) (sl)

Chroniques du Tribunal fédéral

Bordell kann gebaut werden

Jurius

TF – Le sexclub prévu au Seefeld a Zurich pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours qui proposaient d'utiliser cet espace par un ensemble de bureaux, un barbier, un lounge et un centre wellness. (Arrêt 1C_283/2016) (sl)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Vitesse limitée à 100 km/h

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par plusieurs citoyens dans le but de permettre une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute N13 entre Bellinzone Nord et Roveredo Sud. (Arrêt A-6362/2015)