On n'évaluera jamais assez l'importance vitale pour nous tous du thème traité par cette contribution : la question de savoir qui peut décider de la fin de vie d'un être humain et comment une telle décision doit être prise. Les prises de décision en cas d'incapacité de discernement d'un patient mettent les personnes concernées et impliquées devant des défis spécifiques, ce qui explique pourquoi celles-ci sont au cœur des considérations. Après un examen critique de la situation juridique et de la réalité dans le contexte des décisions de fin de vie, l'auteure soumet des propositions visant à poursuivre l'élaboration du régime juridique et de la pratique médicale. (nse)

On n'évaluera jamais assez l'importance vitale pour nous tous du thème traité par cette contribution : la question de savoir qui peut décider de la fin de vie d'un être humain et comment une telle décision doit être prise. Les prises de décision en cas d'incapacité de discernement d'un patient mettent les personnes concernées et impliquées devant des défis spécifiques, ce qui explique pourquoi celles-ci sont au cœur des considérations. Après un examen critique de la situation juridique et de la réalité dans le contexte des décisions de fin de vie, l'auteure soumet des propositions visant à poursuivre l'élaboration du régime juridique et de la pratique médicale. (nse)

Le Tribunal fédéral est régulièrement appelé à se prononcer sur le caractère accidentel de lésions dentaires qui se produisent lors de la consommation d’aliments. Dans le dernier arrêt en date, il s’agissait de déterminer si le bris d’une dent au contact d’un grain de sable ou d’un petit caillou présent à l’intérieur d’une morille est ou non accidentel. Si les juges ont répondu à cette question par la négative, cet arrêt constitue l’occasion de revenir sur la notion d’accident dentaire, en particulier sur le caractère extraordinaire que doit revêtir l’élément à l’origine de la lésion et sur les exigences particulières en matière de preuve.

Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents n’a pas connu de modification fondamentale, contrairement à la législation de la plupart des autres assurances sociales. Après de vives controverses entre 2008 et 2010 au sein de la commission du Conseil national et renvoi du projet de révision au Conseil fédéral au printemps 2011, la révision de la loi sur l’assurance-accidents a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015. La contribution aborde certaines des modifications importantes de la loi et de l’ordonnance, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Tribunal fédéral a confirmé le 26 octobre 2016 (ATF 8C_275/2016) une jurisprudence de 1998 (ATF 124 V 52) limitant dans le temps – contrairement à la lettre de la LAA - les prestations dues par l’assurance-accidents obligatoire en cas d’hospitalisation et accordant à côté d’une rente une allocation pour impotent à un assuré hospitalisé – contrairement à la loi toujours.

Par son arrêt 9C_730/2015 du 16 septembre 2016, le Tribunal fédéral a soutenu la plainte déposée par l'hôpital cantonal de Saint-Gall contre la CPT et a obligé celle-ci, à titre d'assurance de base, à prendre en charge les coûts pour le traitement par le médicament Myozyme©. Les frais s'élèvent à environ CHF 370’000 durant les douze premiers mois du traitement. Les auteurs analysent, dans le contexte de l'obligation de prise en charge des frais, la situation juridique de lege lata, tout en soulevant également des questions d'ordre économique et sociopolitique quant à l'obligation de prise en charge des frais de médicaments onéreux. (nse)

La loi belge (2014), qui a étendu l’euthanasie aux mineurs, a suscité cette réflexion bio-juridique sur les besoins et les droits qui sont en jeu face à une maladie incurable, quand la dépendance, la fragilité et la finitude humaine sont absolues et évidentes et la peur d’être laissé tout seul (en particulier, si le sujet est un mineur) ou d’être un poids pour autrui, peut augmenter le désir de mourir. Alors, peut-on vraiment parler d’un droit à mourir, ou devrait-on souligner, plutôt, le besoin/droit du malade à ne pas souffrir (et aux soins palliatifs), à être soutenu, à ne pas être abandonné, dans les derniers moments de sa vie ?

La contribution se penche sur les obligations d’informer les sujets de recherche à propos de la couverture des dommages subis en relation avec un essai clinique. Le point de départ est l'arrêt 4A_549/2015 du Tribunal fédéral du 27 juin 2016 dans lequel celui-ci a refusé la demande de réparation pour tort moral d'un homme qui, comme sujet de recherche, souffre de paralysies durables. Outre le fait de présenter les conditions-cadres juridiques de la recherche impliquant des personnes, la contribution entend renforcer la prise de conscience des spécificités de la relation médecin-patient dans le cadre de projets de recherche et encourage l'amélioration de la loi relative à la recherche sur l'être humain ainsi que la prise de mesures supplémentaires. (nse)

La contribution traite du devoir d’information sous l’angle de l’avant-projet de la LAGH de la personne offrant sur le marché des direct-to-consumer genetic tests (DTC GT). Cet avant-projet prévoit d’étendre l’admissibilité des DTC GT.

Par son arrêt 9C_730/2015 du 16 septembre 2016, le Tribunal fédéral a soutenu la plainte déposée par l'hôpital cantonal de Saint-Gall contre la CPT et a obligé celle-ci, à titre d'assurance de base, à prendre en charge les coûts pour le traitement par le médicament Myozyme©. Les frais s'élèvent à environ CHF 370’000 durant les douze premiers mois du traitement. Les auteurs analysent, dans le contexte de l'obligation de prise en charge des frais, la situation juridique de lege lata, tout en soulevant également des questions d'ordre économique et sociopolitique quant à l'obligation de prise en charge des frais de médicaments onéreux. (nse)

La loi belge (2014), qui a étendu l’euthanasie aux mineurs, a suscité cette réflexion bio-juridique sur les besoins et les droits qui sont en jeu face à une maladie incurable, quand la dépendance, la fragilité et la finitude humaine sont absolues et évidentes et la peur d’être laissé tout seul (en particulier, si le sujet est un mineur) ou d’être un poids pour autrui, peut augmenter le désir de mourir. Alors, peut-on vraiment parler d’un droit à mourir, ou devrait-on souligner, plutôt, le besoin/droit du malade à ne pas souffrir (et aux soins palliatifs), à être soutenu, à ne pas être abandonné, dans les derniers moments de sa vie ?

La contribution se penche sur les obligations d’informer les sujets de recherche à propos de la couverture des dommages subis en relation avec un essai clinique. Le point de départ est l'arrêt 4A_549/2015 du Tribunal fédéral du 27 juin 2016 dans lequel celui-ci a refusé la demande de réparation pour tort moral d'un homme qui, comme sujet de recherche, souffre de paralysies durables. Outre le fait de présenter les conditions-cadres juridiques de la recherche impliquant des personnes, la contribution entend renforcer la prise de conscience des spécificités de la relation médecin-patient dans le cadre de projets de recherche et encourage l'amélioration de la loi relative à la recherche sur l'être humain ainsi que la prise de mesures supplémentaires. (nse)

Le Tribunal fédéral a confirmé le 26 octobre 2016 (ATF 8C_275/2016) une jurisprudence de 1998 (ATF 124 V 52) limitant dans le temps – contrairement à la lettre de la LAA - les prestations dues par l’assurance-accidents obligatoire en cas d’hospitalisation et accordant à côté d’une rente une allocation pour impotent à un assuré hospitalisé – contrairement à la loi toujours.

Le Congrès de la Société suisse des juristes qui s'est déroulé en 2016 à Crans-Montana était consacré au thème de « L'homme, la santé et le droit », c.-à-d. au droit de la santé au sens large. Les mélanges pour ce congrès n'etaient cette fois-ci pas (seulement) rédigées par des juristes du canton hôte (Valais), mais de toute la Suisse romande. Les mélanges offerts par Anne-Sylvie Dupont et Olivier Guillod ainsi que par l'Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel réunissent des contributions de toute la Suisse romande et impressionnent tant par la variété que par la profondeur des thèmes traités. (nse)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 30 juin 2016 et le 19 décembre 2016.

CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Suisse a violé l'art. 3 de la Convention des droits de l'homme, qui interdit la torture, en renvoyant une personne tamoule. (Arrêt 16744/14) (sl)

TF – Le sexclub prévu au Seefeld a Zurich pourra être construit. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours qui proposaient d'utiliser cet espace par un ensemble de bureaux, un barbier, un lounge et un centre wellness. (Arrêt 1C_283/2016) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par plusieurs citoyens dans le but de permettre une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute N13 entre Bellinzone Nord et Roveredo Sud. (Arrêt A-6362/2015)