Jusletter

Les fonds d’un collaborateur de Gazprom restent confisqués

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Les fonds d’un collaborateur de Gazprom restent confisqués, in : Jusletter 13 février 2017
TPF – Le collaborateur de Gazprom qui a été acquitté en été 2016 par le Tribunal pénal fédéral ne peut pas encore récupérer les fonds confisqués. La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté une requête en ce sens. Le collaborateur était accusé de corruption de fonctionnaires étrangers. (arrêt BB.2016.342)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.