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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) adapte les règles concernant l’obligation de déclarer relative aux droits de vote délégués librement dans l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. En cas de délégation des droits de vote, c’est désormais la personne décidant effectivement de l’exercice de ces droits qui est soumise à l’obligation de déclarer. Alternativement, l’obligation de déclarer peut être assumée par une personne exerçant le contrôle pour les entités qu’il contrôle, sur une base consolidée.