Jusletter

Naturalisation facilitée retirée à un fraudeur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée retirée à un fraudeur, in : Jusletter 13 mars 2017
TF – Après son mariage avec une Suissesse, un Allemand perd définitivement son droit à la naturalisation facilitée en raison d’une affaire de fraude fiscale Outre-Rhin. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations. (Arrêt 1C_651/2015)
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