Jusletter

Internement refusé à juste titre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Internement refusé à juste titre, in : Jusletter 13 mars 2017
TF – La Cour d’appel du canton d’Argovie a refusé à juste titre l’internement d’un homme qu’elle avait condamné en 2016 à une peine privative de liberté de quatre ans et demi. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public général du canton d’Argovie. Il admet en parallèle un recours de l’intéressé en lien avec sa libération de l’exécution anticipée de la peine entreprise en 2013. (Arrêts 6B_1203/2016 et 6B_73/2017)

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