Wann verliert eine liquidierte Aktiengesellschaft ihre Rechtspersönlichkeit?
Les avis divergent fortement quant à la question de savoir si la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a une portée constitutive ou déclarative. Après avoir examiné cette question, l’auteur vient à la conclusion que la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a un sens exclusivement déclaratoire, que la société anonyme ne perd sa personnalité juridique que lorsque sa liquidation a été entièrement exécutée, à savoir que la société anonyme qui n’a pas été totalement liquidée et qui dispose encore d’actifs, garde sa personnalité juridique malgré la radiation du registre du commerce. (nse)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einführung
- II. Die Auslegung von Art. 746 OR
- A. Die grammatikalische Auslegung
- B. Die historische Auslegung
- C. Die systematische Auslegung
- D. Die teleologische Auslegung
- E. Der Vergleich mit der Situation unter deutschem, französischem und österreichischem Recht
- III. Zusammenfassung
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