Jusletter

Ethical Coffee Compagny perd une manche contre Nespresso

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Ethical Coffee Compagny perd une manche contre Nespresso, in : Jusletter 24 avril 2017
TF – Nouveau chapitre dans la bataille que se livrent Ethical Coffee Compagny et Nespresso. Le Tribunal fédéral rejette la plainte de la firme, spécialisée dans les dosettes biodégradables, contre Nespresso qui a introduit dans ses machines un système empêchant l’utilisation de ces capsules. (Arrêt 4A_520/2016)
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