Jusletter

Zwist zwischen Kroatien und Mineralölkonzern MOL

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Jurius, Zwist zwischen Kroatien und Mineralölkonzern MOL, in : Jusletter 24 avril 2017
TF – Dans le conflit juridique qui oppose l’Etat croate à la compagnie pétrolière hongroise MOL, le Tribunal fédéral a rejeté une demande d’effet suspensif. La Croatie avait porté l’arrêt rendu par un tribunal arbitral international de Genève devant les Juges de Mon Repos. (Arrêt 4A_53/2017) (nse)

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