Jusletter

Produits phytosanitaires : qualité de partie reconnue au WWF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Produits phytosanitaires : qualité de partie reconnue au WWF , in : Jusletter 8 mai 2017
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet un recours de la Fondation WWF Suisse et oblige l’Office fédéral de l’agriculture à reconnaître à cette dernière conformément à sa requête la qualité de partie dans une procédure relevant du droit agricole visant à réexaminer de manière ciblée des produits phytosanitaires. (Arrêt B-64/2016)
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