Jusletter

Recours de Carl Hirschmann partiellement admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits des patients. Droits de la personnalité, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Recours de Carl Hirschmann partiellement admis, in : Jusletter 26 juin 2017
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un nouveau recours interjeté par Carl Hirschmann, en lien avec l’action en justice ouverte contre Tamedia SA et Espace Media SA, pour violation des droits de la personnalité. Il constate que ces deux maisons d’édition ont participé à une campagne médiatique qui viole les droits de la personnalité de Carl Hirschmann. L’affaire est renvoyée au Tribunal de commerce du canton de Zurich, afin qu’il complète l’instruction sur plusieurs éléments, entre autres, les prétentions de Carl Hirschmann en restitution du bénéfice et en réparation du tort moral. (Arrêt 5A_256/2016)

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